Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe John Bruno Photographie. La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
ARTICLE 1 : OBJET
John Bruno Photographie propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.johnbrunophotograpphie.book.fr ou Instagram : @johnb_photographie.Le fait de réserver une séance photo équivaut à la passation d'une commande par le client et entraîne l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
ARTICLE 2 : COMMANDE
La réservation d'une prestation photographique se fait exclusivement par e-mail, téléphone ou Facebook, Instagram (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) Toute commande est acceptée lors de la réception de l'acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé et retourné signé au photographe par envoi d'e-mail.
ARTICLE 3 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis. Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours. Un acompte de la valeur du tiers de la commande (1/3) sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire ou par Paypal. Le solde total sera payé par le client le jour de la commande ou avant si il le souhaite. Le non-paiement du solde entraîne l'annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l'acompte reçu. Le traitement des photos issues de la séance ne pourra débuter que lorsque la commande sera totalement payée.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA PRESTATION
Toute demande de modification d'une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou mail au photographe au moins 15 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. En cas d'annulation de la réservation d'une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l'acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client. Dans l'hypothèse où le client réserve une séance ayant lieu moins de 7 jours après la réservation, pour toute demande de rétractation, l'acompte ne sera pas remboursé.
ARTICLE 5 : RÉALISATION DE LA PRESTATION
Les photographies sont réalisées par John Bruno Photographie, en cas d'empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client. Le photographe n'est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l'appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu'ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs ou par la prise de vue des accompagnants. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l'entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l'enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
ARTICLE 7 : POST-TRAITEMENT
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le tri des photos issues de la séance, le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu'il appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. Dans la mesure où le style photographique de John Bruno Photographie privilégie le naturel, il ne pourra être demandé des styles particuliers de retouches (lissage complet de peau, maquillage en post traitement (ongles, lèvres, make-up), modification de la coiffure ou modification du corps et du visage) qui sont contraires à sa philosophie artistique. Le/Les Clients s'engagent à ne pas modifier les images (couleurs, contrastes, recadrage, etc.), pour quelque raison que ce soit .
ARTICLE 8 : LIVRAISON
John Bruno Photographie met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum trois semaines / un mois pour un mariage). Un retard de livraison ou d'exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement type « wetransfer » La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client. Dans l'optique d'un besoin de résultat urgent (moins d'une semaine) de remise des photos, une compensation financière sera demandée pour parer au fait de mettre le reste de son travail en attente pour satisfaire cette demande.
ARTICLE 9 : DURÉE DE CONSERVATION
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 an et peuvent être renvoyés si nécessaire.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS
10.1 CONDITIONS ATMOSPHÉRIQUES DÉFAVORABLES
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, boue etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l'exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 FORCE MAJEURE OU MALADIE
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant l'exécution de la prestation impossible (accident, décès d'un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée et justifiée John Bruno Photographie se réserve le droit d'annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. Dans le cadre d'un mariage, le photographe s'engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 PROBLÈME TECHNIQUE ET ACCIDENT
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l'intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu'au remboursement de la prestation.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies réalisées lors d'une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L'usage commercial par le Client des images de sa séance n'est pas autorisé, et doit faire l'objet d'un nouvel accord écrit avec le photographe.
11.1 LES DROITS MORAUX.
Toute utilisation personnelle d'une photographie, quelle qu'elle soit et quels qu'en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de John Bruno Photographie. Le crédit photographique est la « signature » d'une photographie. Il s'agit de la mention du nom de l'auteur de l'œuvre, propriétaire des droits de reproduction : celui du photographe ou éventuellement celui de l'agence photographique. L'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ». Cette mention doit figurer au regard de chaque photo dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l'identification de l'auteur et de la photographie (pour un ensemble de photos, un « crédit photo » peut suffire)
11.2 LA PATERNITÉ DE L'ŒUVRE.
Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) autorise donc l'auteur d'une œuvre à exiger que son nom soit inscrit à côté de chaque utilisation de son œuvre. Le droit de paternité est un droit moral du photographe. Ne pas créditer une photo constitue une atteinte au droit moral de l'auteur Le client détient les droits d'impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
ARTICLE 12 : DROIT À L'IMAGE
Le photographe se réserve le droit d'utiliser les photographies qu'il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat. En cas de refus, le client ne pourra refuser l'utilisation de photos sur lesquelles il n'est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Le photographe s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des clients et d'utiliser celles-ci à travers des supports racistes, xénophobes, pornographique ou toute autre exploitation qui pourrait leur être préjudiciable.
ARTICLE 13 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d'une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s'appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent, sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.